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Siège social : 41 RUE DES FEUILLANTS, 86000 POITIERS, FRANCE
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5. Règlement des Litiges & Médiation (Norme Européenne)
Conformément aux articles du Code de la consommation français et aux directives européennes relatives au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation :
Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable auprès de nos services, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé :
Médiateur référencé : CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
Adresse du médiateur : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris, France
Site Internet : https://www.cm2c.net
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL)
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission Européenne met à disposition une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
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